Commentaires: Art. 9a

Les coûts liés aux activités suivantes sont financés par la taxe de surveillance en vertu de l’art. 28 LOA:
1. l’élaboration des bases pour la surveillance de la sécurité, concernant notamment la construction, la surveillance et le plan en cas d’urgence;
2. le suivi de l’état de la science et de la technique;
3. la formation et le perfectionnement de tiers en matière de sécurité des ouvrages d’accumulation;
4. la participation aux commissions et organisations nationales et internationales.
Les coûts liés aux activités qui concernent exclusivement les ouvrages d’accumulation qui ne sont pas considérés comme grands au sens de l’art. 3, al. 2, LOA ne sont pas pris en compte.
La taxe de surveillance perçue auprès d’un exploitant se calcule en fonction de la racine cubique du volume du bassin de retenue de son ouvrage. La taxe annuelle de surveillance ne peut cependant dépasser:

	francs
pour les retenues d’une capacité inférieure à 1 million de m³	2 000
pour les retenues d’une capacité égale ou supérieure à 1 million de m³mais inférieure à 5 millions de m³	4 000
pour les retenues d’une capacité égale ou supérieure à 5 millions de m³	13 000

Les ouvrages d’accumulation servant exclusivement à prévenir les dangers naturels ne sont soumis à aucune taxe de surveillance.
L’OFEN peut par ailleurs réduire ou renoncer à percevoir la taxe pour de justes motifs.
Pour les ouvrages internationaux, la part du volume de retenue entrant dans le calcul de la taxe de surveillance est égale aux parts de forces hydrauliques revenant à la Suisse. Les dispositions contraires des traités internationaux demeurent réservées.