Commentaires: Art. 10

L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:
1. les autorisations;
2. la reconnaissance des organismes d’essai;
3. les décisions relatives aux mesures liées aux contrôles subséquents des installations et des appareils.
L’OFEN et l’organe d’exécution peuvent percevoir des émoluments pour des renseignements visés à l’art. 99, al. 1, de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables¹, lorsqu’ils nécessitent des recherches approfondies.

Art. 10