Commentaires: Art. 24

Quiconque requiert une autorisation de construire doit démontrer:
1. que les principes énoncés aux art. 7 à 12 peuvent être respectés;
2. ¹ …
3. et pour les installations nucléaires à faible potentiel de risque, que les exigences mentionnées l’art. 22 sont remplies.
À cet effet, il doit fournir les pièces suivantes:
1. les documents pour obtenir l’autorisation de construire mentionnés à l’annexe 4;
2. le rapport d’impact sur l’environnement;
3. le rapport relatif à la concordance avec l’aménagement du territoire;
4. le programme de gestion de la qualité pour les phases d’élaboration et d’exécution du projet;
5. le concept de protection en cas d’urgence;
6. le plan de désaffectation ou le projet de phase d’observation et le plan de fermeture;
7. le rapport sur la conformité du projet avec l’autorisation générale.
L’IFSN est chargée de régler dans des directives le genre, le contenu, la présentation et le nombre des pièces à fournir.²

Abrogée par le ch. I de l’O du 1^ernov. 2017, avec effet au 1^erjanv. 2018 (RO 2017 7107). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 12 nov. 2008 sur l’IFSN, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 5747). ↩

Art. 24