Sont également imputables les coûts suivants relevant de l’exploitation du réseau de transport, dans la mesure où ils ne peuvent pas être couverts par d’autres instruments de financement:
les coûts encourus par l’entité désignée pour la saisie et la transmission des données sur les lacs d’accumulation (art. 8c );
les coûts directement occasionnés aux gestionnaires de réseau, aux producteurs et aux gestionnaires d’installations de stockage par des mesures nécessaires au maintien de l’approvisionnement en électricité en application de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays1.
L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays examine au préalable si les conditions énoncées à l’al. 1, let. b, sont remplies. Après avoir consulté l’ElCom, il décide si les coûts sont imputables en tant que coûts du réseau de transport.
Le Conseil fédéral règle la manière dont les coûts attribués au réseau de transport sont attestés et les ayants droit en obtiennent le remboursement par la société nationale du réseau de transport.