Commentaires: Art. 4

Au sens de la présente loi, on entend par:
1. réseau électrique: l’ensemble d’installations constitué d’un grand nombre de lignes et des équipements annexes nécessaires au transport et à la distribution d’électricité; ne sont pas considérées comme des réseaux les installations de peu d’étendue destinées à la distribution fine telles que celles que l’on trouve sur des périmètres industriels ou dans les bâtiments;
2. ¹ consommateur final: le client soutirant de l’électricité du réseau pour ses propres besoins ou à des fins de stockage;
3. énergies renouvelables: l’énergie hydraulique, l’énergie solaire, l’énergie géothermique, la chaleur ambiante, l’énergie éolienne ainsi que l’énergie tirée de la biomasse et des déchets de biomasse;
4. ² production propre élargie: production d’électricité à partir d’installations propres et qui provient de prélèvements reposant sur des participations; est également inclue, l’électricité découlant de l’obligation de reprise au sens de l’art. 15 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)³;
5. accès au réseau: le droit d’utiliser le réseau afin d’acquérir de l’électricité auprès d’un fournisseur de son choix ou d’injecter de l’électricité;
6. ⁴ énergie de réglage: l’électricité dont l’apport est automatique ou commandé manuellement et qui est destinée à maintenir les échanges d’électricité au niveau prévu ainsi qu’à garantir le bon fonctionnement du réseau;
7. ⁵ groupe-bilan: le groupement de nature juridique d’acteurs du marché de l’électricité visant à constituer vis-à-vis de la société nationale du réseau de transport une unité de mesure et de décompte dans le cadre de la zone de réglage Suisse;
8. ⁶ énergie d’ajustement: l’énergie électrique facturée servant à compenser la différence entre la consommation ou la fourniture effectives d’un groupe-bilan et sa consommation ou sa fourniture programmées;
9. zone de réglage: le secteur du réseau dont le réglage incombe à la société nationale du réseau de transport; ce secteur est délimité physiquement par des points de mesure;
10. services-système: les prestations nécessaires à une exploitation sûre des réseaux; elles comprennent notamment la coordination du système, la gestion des bilans d’ajustement, le réglage primaire, l’aptitude au démarrage autonome et à la marche en îlotage pour les producteurs, le maintien de la tension (part d’énergie réactive comprise), les mesures pour l’exploitation et la compensation des pertes de transport;
11. réseau de transport: le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers; il est généralement exploité à 220/380 kV;
12. réseau de distribution: le réseau électrique à haute, à moyenne ou à basse tension servant à l’alimentation de consommateurs finaux ou d’entreprises d’approvisionnement en électricité.
Le Conseil fédéral peut préciser les définitions données à l’al. 1 ainsi que d’autres notions employées dans la présente loi et les adapter aux conditions techniques nouvelles.

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 679;FF 2021 1666). ↩
Introduite par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 679;FF 2021 1666). ↩
RS 730.0 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 679;FF 2021 1666). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1309;FF 2014 38333843). ↩
Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1309;FF 2014 38333843). ↩

Art. 4

Footnotes

N1.Netzbegriff inklusive grenzüberschreitender Verbund