Art. 19

734.7LApElFederal Act15 juil. 2007Source originale

Les statuts de la société nationale du réseau de transport et leurs modifications sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral vérifie notamment que les statuts et leurs modifications garantissent:
1. la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse dans toutes les régions;
2. l’indépendance de la société nationale;
3. l’exploitation non discriminatoire du réseau.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.