L’ElCom compare dans son domaine de régulation (art. 22, al. 1 et 2) les gestionnaires d’un réseau de distribution en vue d’améliorer la transparence pour les consommateurs finaux et de contribuer à une qualité adéquate et à une efficacité accrue des prestations. Elle publie les résultats sous forme de présentation comparative, en référence aux gestionnaires d’un réseau de distribution individuels ou à des groupes de gestionnaires d’un réseau de distribution.
Elle établit notamment des comparatifs dans les domaines suivants:
qualité de l’approvisionnement;
tarifs d’utilisation du réseau et coûts de réseau imputables;
tarifs de l’électricité;
qualité des prestations dans le secteur réseau;
investissements dans les réseaux intelligents;
systèmes de mesure;
respect des obligations en matière de publication et de communication.
L’OFEN établit tous les quatre ans un rapport d’évaluation. Si les gains d’efficacité observés dans le secteur réseau et leur impact sur les coûts de réseau sont insuffisants, le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet d’acte prévoyant l’introduction d’une régulation incitative.
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