Commentaires: Art. 27

Dans les limites des objectifs de la présente loi, l’OFEN et l’ElCom traitent des données personnelles et des données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles concernant des poursuites ou des sanctions pénales (art. 29).¹ 1bis. Ils se communiquent sur demande les données que l’un ou l’autre serait en droit de se procurer pour accomplir ses tâches. D’éventuelles prescriptions contraires sont réservées.²
Ils peuvent conserver ces données sous forme électronique.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 59 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 679;FF 2021 1666). ↩

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