- La présente loi est sujette au référendum.
- Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.1
- …2
Date de l’entrée en vigueur3: 1erjanv. 2008
Art. 21 et 22: 15 juillet 2007
Annexe ch. 2 (art. 8, al. 1, phrase introductive et 3 de la modification de la loi sur l’énergie): 1eravril 2008
Annexe ch. 2 (art. 7a , al. 2 et 3, de la modification de la loi sur l’énergie):
1ermai 2008
Les art. 13 al. 1, 2, et le l’annexe ch. 2 (dispositions restantes): 1erjanvier 2009