Commentaires: Art. 8

Les gestionnaires de réseau coordonnent leurs activités. Ils doivent en particulier:
1. pourvoir à un réseau sûr, performant et efficace;
2. organiser l’utilisation du réseau et en assurer le réglage en tenant compte de l’interconnexion avec d’autres réseaux;
3. assurer une réserve de capacité de réseau suffisante;
4. élaborer les exigences techniques et les exigences d’exploitation minimales pour le fonctionnement du réseau; ils tiennent compte à cet égard des normes et recommandations internationales des organisations spécialisées reconnues.
Les producteurs, les consommateurs finaux et les gestionnaires d’installations de stockage soutiennent leur gestionnaire de réseau quant aux mesures visant à assurer la sécurité de l’exploitation du réseau. Ils se conforment à ses instructions en vertu de l’art. 20a . Ces obligations s’appliquent par analogie aux gestionnaires de réseau dont les réseaux sont interconnectés.¹
…²
Les gestionnaires de réseau informent chaque année la Commission de l’électricité (ElCom) de l’exploitation et de la charge des réseaux ainsi que des événements extraordinaires.
Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de moindre importance, le Conseil fédéral peut prévoir des allégements concernant les obligations visées à l’al. 3.³
Le Conseil fédéral peut prévoir des sanctions, mesures de substitution comprises, en cas de non-respect des obligations.

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 679;FF 2021 1666). ↩
Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, avec effet au 1^erjuin 2021 (RO 2019 1349;FF 2016 3679). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2017 sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, en vigueur depuis le 1^erjuin 2021 (RO 2019 1349;FF 2016 3679). ↩

Art. 8