Loading source…

Commentaires: Art. 20 | Omnilex

Articles commentés

Art. 31
Art. 61
Art. 73

Law
/
OOCCR-OFROU · Ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière

Art. 20

Art. 19 Art. 21

Retour à la loi

Art. 20

Art. 19 Art. 21

741.013.1OOCCR-OFROUFederal Office Ordinance1 oct. 2008Source originale

Aucune déduction ne sera appliquée aux valeurs affichées par des éthylotests et des éthylomètres.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--741.013.1--20]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec