Le sous-système SIAC-Personnes contient les données: a. relatives aux autorisations de conduire délivrées par les autorités suisses ou étrangères à des personnes domiciliées en Suisse: 1. données concernant le titulaire au sens de l’annexe 2, ch. 11, 2. données relatives au permis au sens de l’annexe 2, ch. 12, 3. données relatives aux catégories au sens de l’annexe 2, ch. 13; b. relatives aux cartes de tachygraphe: 1. données relatives à la carte de conducteur au sens de l’annexe 2, ch. 21, 2. données relatives à la carte d’atelier au sens de l’annexe 2, ch. 22, 3. données relatives à la carte d’entreprise au sens de l’annexe 2, ch. 23, 4. données relatives à la carte de contrôle au sens de l’annexe 2, ch. 24.
0 commentaries