Commentaires: Art. 5

Les autorités de la Confédération et des cantons chargées de délivrer et de retirer les permis de circulation transmettent au SIAC les données relevant de leur domaine de compétence visées à l’art. 4 et toute modification de ces données. 1bis. L’OFROU saisit dans le SIAC les données relevant de son domaine de compétence et visées à l’art. 4 et toute modification de ces données. Il peut déclencher la transmission de ces données au SIAC.¹
Les constructeurs automobiles et les importateurs de véhicules transmettent au SIAC les données relatives aux véhicules visées à l’annexe 1, ch. 11 à 14.
Les organes de police et les organes douaniers chargés des tâches de police routière transmettent au SIAC les données du système de recherches informatisées de police (RIPOL) relatives à l’interdiction et à la levée d’interdiction des véhicules et des plaques de contrôle dont l’avis de recherche est publié, conformément à l’ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016².
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)³transmet au SIAC les données nécessaires au contrôle du dédouanement et à l’imposition selon la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto)⁴. Il peut également confier cette tâche aux autorités chargées de délivrer et de retirer les permis de circulation.
L’autorité compétente au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports transmet au SIAC les données nécessaires au rationnement des carburants, à la réquisition et à la location de véhicules pour l’armée, la protection civile et l’approvisionnement économique du pays.
Les assureurs transmettent au SIAC les données visées à l’annexe 1, let. A, ch. 2, de l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules⁵et les données sur la suspension ou la cessation de l’assurance.

Introduit par le ch. I de l’O du 15 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 652). ↩
RS 361.0 ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
RS 641.51 ↩
RS 741.31 ↩

Art. 5

Footnotes