Annexe 4

(art. 24)

Abrogation et modification d’autres actes

I

Sont abrogées:

1. l’ordonnance du 23 août 2000 sur le registre des autorisations de conduire¹;
2. l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur le registre ADMAS²;
3. l’ordonnance du 3 septembre 2003 sur le registre MOFIS³;
4. l’ordonnance du 29 mars 2006 sur le registre des cartes de tachygraphe⁴.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…⁵