Annexe 3

(art. 9)

Données du sous-système SIAC-Mesures

1 Données relatives aux mesures administratives

11 Données d’identification

– Numéro d’identification personnel (NIP SIAC-Personnes)

12 Données relatives au permis de conduire

– Type de permis – Catégories de permis

13 Données relatives aux mesures

– Nature des mesures – Durée en mois ainsi que début et fin des mesures – Motifs des mesures – Indication précisant si une mesure est due à une infraction commise à l’étranger – Indication précisant si une infraction a entraîné un accident de la route – Indication du type de véhicule avec lequel une infraction a été commise – Indication précisant si une infraction a été qualifiée de grave, de moyennement grave ou de légère – Date de l’infraction – Autorité de décision – Date de la décision