742.141.2OASFFederal Council Ordinance1 janv. 2010Source originale
L’OFT peut reconnaître des permis et des attestations étrangers pour la conduite de véhicules moteurs si l’autorité étrangère compétente a pourvu ces documents d’une mentionad hoc .
Il peut conclure une convention à ce sujet avec l’autorité étrangère compétente.
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