Commentaires: Art. 9

Dans les sept jours ouvrables qui suivent la réussite à l’examen, l’entreprise demande à l’OFT d’établir le permis de conduire.¹
L’OFT délivre le permis de conduire au conducteur de véhicule moteur.²
Le DETEC peut prévoir des exceptions concernant l’établissement des permis de conduire.
Il règle la durée de validité du permis de conduire et de l’attestation, les droits qu’ils confèrent, les mentions qu’ils doivent contenir ainsi que les procédures de prolongation, de renouvellement et de remplacement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1687). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1687). ↩

Art. 9