Commentaires: Art. 27

Le service compétent confisque le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire et l’attestation (documents d’admission) sur-le-champ lorsqu’une personne, lors de l’exercice de son activité:
1. semble visiblement en état d’ébriété ou, lors du contrôle au moyen d’un éthylomètre, présente une alcoolémie de 0,50 pour mille ou plus;
2. semble manifestement dans l’incapacité d’assurer le service pour d’autres raisons;
3. effectue une course d’apprentissage sans être accompagnée de la personne requise.
Les documents d’admission peuvent être confisqués lorsqu’une personne, lors de l’exercice de son activité, provoque un accident causant la mort d’une personne ou des lésions corporelles parce qu’elle a enfreint gravement les prescriptions de circulation des trains ou d’exploitation.