Commentaires: Art. 28

Il y a lieu de confirmer par écrit la confiscation des documents d’admission et l’interdiction de reprendre la route, en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.
Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire doivent être remis à l’OFT, et l’attestation à l’entreprise ferroviaire, dans les cinq jours qui suivent leur confiscation. Il y a lieu de joindre le procès-verbal ou le rapport.
Si les motifs qui ont donné lieu à la confiscation des documents d’admission ou à l’interdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité deviennent sans objet, les documents confisqués sont restitués immédiatement, et l’interdiction d’exercer l’activité en question levée.