Retour à la loi

Art. 11

742.144LBCFFederal Act1 oct. 2000Source originale

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.