La construction et la modification d’ITTC requièrent une autorisation de construire soumise au droit cantonal.
La construction et la modification d’ITTC qui revêtent une importance nationale sont régies par la LCdF1.
Le Conseil fédéral définit dans la conception relative au transport de marchandises les ITTC qui revêtent une importance nationale.
Les cantons veillent à ce que leurs plans directeurs tiennent compte des ITTC à construire ou à agrandir mentionnées dans la conception relative au transport de marchandises.