Le contrat d’utilisation de wagons règle l’utilisation de wagons de chemin de fer pour le transport au sens de la présente loi.
Dans le cadre du transport national comme du transport international, le contrat d’utilisation de wagons est régi par l’appendice D de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999 (COTIF)1.
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires pour le transport national.