Par le contrat de transport, l’entreprise s’engage, contre rémunération, à transporter une marchandise à destination et à l’y remettre au destinataire.
Le contrat de transport ne nécessite aucune forme particulière pour être valable.
Dans le cadre du transport national comme du transport international, le contrat de transport est régi pour le reste par l’appendice B de la COTIF1.
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires pour le transport national.