L’OFT exerce la surveillance sur les voies de raccordement au titre du droit ferroviaire. Le Conseil fédéral peut confier cette tâche à des tiers.
L’OFT peut régler et surveiller la formation spécifique du personnel des raccordés. Pour des raisons de sécurité, il peut demander à tout moment que les contrats de raccordement, les plans de situation ou les prescriptions d’exploitation soient modifiés. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnisation.
Les voies de raccordement sont soumises pour le reste à la surveillance de l’autorité compétente en vertu du droit cantonal.
Les raccordés mettent gratuitement à la disposition des autorités de surveillance le personnel et le matériel nécessaires à la surveillance qui leur incombe et leur fournissent toutes les informations requises.
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