Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) statue sur les litiges relatifs à la conclusion ou à l’application des conventions sur les prestations visées aux art. 11 et 13.
La décision du DETEC est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Peut être invoquée:
la violation du droit fédéral, y compris le dépassement ou l’abus de la marge d’appréciation;
la constatation fausse ou incomplète des faits pertinents.
Les recours contre les décisions du DETEC n’ont pas d’effet suspensif.
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