L’OFT procède au versement des contributions d’investissement après avoir contrôlé si un projet d’investissement a été mis en œuvre conformément à la convention.
Pour les projets bénéficiant de contributions d’investissement supérieures à cinq millions de francs, des versements au prorata sont possibles sur demande jusqu’à concurrence de 80 % des contributions d’investissement.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.