Art. 33

(art. 16, al. 3, LTM)

1. L’OFT alloue la contribution d’investissement par voie de décision ou de convention. Il y fixe notamment le taux de contribution, les coûts imputables et le montant maximal de la contribution d’investissement.
2. Les projets pour lesquels les pouvoirs publics allouent déjà des contributions en vertu d’autres bases légales ne bénéficient pas de contributions d’investissement en vertu de l’art. 16 LTM, ou les contributions d’investissement sont réduites en conséquence.