Art. 34

(art. 16, al. 3, LTM)

1. Dix ans après la mise en service des véhicules ou des bateaux encouragés, les exploitants doivent communiquer spontanément à l’OFT l’utilisation actuelle des véhicules ou des bateaux.
2. L’OFT exige le remboursement complet ou proportionnel des contributions d’investissement si les véhicules ou les bateaux encouragés ne sont pas utilisés conformément au but de l’encouragement. Le montant à rembourser est réduit proportionnellement sur la base d’une durée de vie de dix ans. Il est assorti d’un intérêt annuel de 5 %.
3. En cas de changement d’exploitant au cours de la durée de vie de dix ans, l’OFT renonce à demander un remboursement si le nouvel exploitant reprend les obligations contenues dans la convention ou dans la décision de l’ancien exploitant.
4. Dans les cas de rigueur, il peut renoncer complètement ou partiellement au remboursement.