Art. 35

(art. 8 LTTM)

1. En transport combiné non accompagné à travers les Alpes sur des distances de plus de 600 kilomètres, la Confédération indemnise les entreprises de transport ferroviaire et les tiers pour les coûts non couverts des offres qu’elle a commandées et qui ont été effectivement fournies.
2. L’OFT fixe les échéances des différentes phases de la procédure de commande et des taux maximaux de contribution.
3. En transport combiné non accompagnéà travers les Alpessur des distances de moins de 600 kilomètres, la Confédération peut verser une indemnité forfaitaire par envoi. Cette indemnité est plus élevée que celle par envoi sur des distances de plus de 600 kilomètres. L’OFT fixe le montant de l’indemnité par envoi.
4. Les entreprises de transport ferroviaire et les tiers qui font valoir leur droit à des contributions d’exploitation présentent chaque année une demande à l’OFT.
5. La demande doit notamment contenir les indications suivantes:
   1. le nombre de trains;
   2. le nombre d’envois;
   3. les contributions allouées par des tiers;
   4. des comptes prévisionnels.
6. Lorsque l’OFT fait droit à une demande, il conclut une convention avec le prestataire. Cette convention fixe notamment l’offre commandée et le montant des contributions d’exploitation ainsi que les modalités relatives à la communication des chiffres par le prestataire et au versement des contributions d’exploitation.