Art. 36

(art. 12, LTM)

1. Lorsqu’un canton commande une offre de transport ferroviaire de marchandises et qu’il demande des contributions d’exploitation à la Confédération, il présente à l’OFT une demande qui contient:
   1. un projet de convention d’offre;
   2. la présentation d’une stratégie cantonale en matière de transport de marchandises ou d’une conception relative au transport de marchandises;
   3. le montant de la contribution demandée à la Confédération pour la période correspondante.
2. Lorsqu’un canton commande une offre sur le réseau des chemins de fer à voie étroite, les contributions d’exploitation fédérales peuvent être augmentées jusqu’à concurrence de la part en pour-cent de la participation fédérale prévue à l’annexe 3 de l’ordonnance du 16 octobre 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs (OITRV)¹.
3. L’OFT conclut, conjointement avec le canton, une convention avec le prestataire.