Art. 38

(art. 18 et 20, LTM)

1. La personne désireuse de présenter une demande d’autorisation de construire une voie de raccordement ou l’autorité compétente pour la planification demande au gestionnaire d’infrastructure concerné de se prononcer sur l’octroi du raccordement.
2. Le gestionnaire d’infrastructure n’octroie un raccordement en pleine voie que dans des cas isolés motivés.