Les demandes d’autorisation de construire, de modifier ou de démanteler des voies de raccordement sont soumises à une vérification de l’OFT conformément à l’art. 18, al. 2, LTM. Les demandes d’autorisation de construire qui portent sur des constructions et des installations situées sur ou sous des voies de raccordement ou à proximité de celles-ci sont également soumises à cette vérification, dans la mesure où lesdites constructions ou installations pourraient entraver la sécurité de l’exploitation des voies de raccordement.
Ne sont pas soumises à cette vérification les demandes d’autorisation de construire qui portent sur les constructions et les installations visées à l’art. 1a de l’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF)1.
Les documents à présenter en vue de la vérification sont mentionnés à l’art. 3, al. 1 et 2, OPAPIF. L’OFT les précise dans une directive.
L’OFT vérifie les documents en fonction des risques et par sondages. Il peut vérifier lui-même les documents ou les faire vérifier par des experts indépendants, ou encore exiger du requérant des attestations et des rapports d’examen d’experts.
Il communique le résultat des vérifications au requérant et à l’autorité dirigeante dans les six mois qui suivent la réception de l’intégralité des documents.