La demande d’octroi d’une autorisation d’exploiter doit être présentée à l’OFT au plus tard trois mois avant la mise en service prévue des voies de raccordement. Les documents à présenter sont régis par l’art. 8 de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)1.
L’OFT peut retirer l’autorisation lorsqu’une exploitation sûre des voies de raccordement n’est plus garantie, en particulier du fait d’une maintenance défectueuse.
Si une autorisation d’exploiter n’est pas requise, il peut, en tout temps, demander au raccordé de confirmer que l’installation est conforme au droit, vérifier cette conformité lui-même ou en charger un expert.