Art. 5

(art. 10, al. 7, et 32, al. 2, LTM)

1. Les propriétaires et les exploitants des ITTC subventionnées par la Confédération accordent un accès non discriminatoire auxdites installations:
   1. en respectant les mêmes règles que celles qui valent pour des tiers lors de l’attribution des capacités, de la fourniture de prestations de service et du calcul des prix pour leur usage propre;
   2. dans des conditions équivalentes, en traitant les tiers de la même manière lors de l’attribution des capacités, de la fourniture de prestations de service et du calcul des prix;
   3. en publiant les conditions fondamentales de l’accès, de l’attribution des capacités, de la fourniture de prestations de service et de la procédure ainsi que les prix;
   4. en publiant les prestations de service à proposer et leurs prix, y compris les conditions en matière de rabais ou de conventions-cadre pluriannuelles.
2. Les propriétaires et les exploitants des installations subventionnées par la Confédération garantissent la confidentialité des données de tiers.