Art. 7

(art. 10, al. 4 et 8, LTM)

1. Pour déterminer le montant des contributions d’investissement, l’OFT fixe les coûts imputables de chaque élément au moyen de montants forfaitaires. En ce qui concerne les éléments pour lesquels il n’est pas possible de fixer un montant forfaitaire, le calcul des coûts imputables s’effectue au moyen de taux maximaux. L’OFT fixe les montants et les taux maximaux dans une directive.
2. Ne sont notamment pas imputables:
   1. les coûts du dispositif de raccordement;
   2. les indemnités dues aux autorités et aux commissions;
   3. les coûts de capital, les coûts d’acquisition et de rémunération de crédits de construction ainsi que les coûts de garantie des aides financières et de couverture du risque de change;
   4. l’entretien des ITTC et des voies de raccordement;
   5. le démantèlement sans remplacement de branchements et de sections de voie.
3. Dans des cas isolés motivés, les coûts d’acquisition du terrain destiné à une ITTC peuvent être imputables.