Art. 9

(art. 10, al. 6, LTM)

1. Une demande de contributions d’investissement doit être soumise à l’OFT afin de déterminer lesdites contributions dans une convention d’allocation des contributions d’investissement.
2. Elle doit notamment contenir les documents suivants:
   1. un plan d’investissement pluriannuel couvrant la période de la convention et différenciant les extensions et les renouvellements;
   2. un plan de situation de l’installation;
   3. des indications sur les contributions allouées par des cantons ou des tiers ainsi que sur d’autres prestations des pouvoirs publics;
   4. le cas échéant, une estimation du volume à transporter;
   5. le cas échéant, l’autorisation de construire.
3. La demande concernant une ITTC dont le volume d’investissement imputable est supérieur à cinq millions de francs doit en outre contenir les documents suivants:
   1. une vue d’ensemble des coûts et recettes attendus de l’exploitation de l’installation;
   2. une estimation de la capacité de l’installation;
   3. des indications sur le raccordement ferroviaire planifié;
   4. des indications sur le raccordement routier planifié.
4. Au besoin, l’OFT peut demander des documents supplémentaires.
5. Il règle le niveau de détail et la forme des documents dans une directive.