Commentaires: Art. 25

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, de manière intentionnelle:¹
1. construit ou fait construire une installation à câbles sans disposer de l’approbation des plans nécessaire ou en contradiction avec celle-ci (art. 9) ou, si l’installation n’est pas soumise au régime de la concession fédérale, sans disposer de l’autorisation cantonale ou en contradiction avec celle-ci;
2. exploite ou fait exploiter une installation à câbles sans disposer d’une autorisation d’exploiter (art. 17) ou en contradiction avec celle-ci.
Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 21 juin 2017, publié le 4 juil. 2017 (RO 2017 3671). ↩

Art. 25