747.201.1ONIFederal Council Ordinance1 avr. 1979Source originale
L’assurance-responsabilité civile doit être conclue auprès d’une entreprise d’assurance autorisée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) à pratiquer la branche.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.