Commentaires: Art. 40o

Les personnes bénéficiant de privilèges ou d’immunités diplomatiques ou consulaires qui commettent des infractions en matière de transport par voie navigable peuvent être retenues pour une vérification de l’identité. Elles doivent présenter la carte d’identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.
Ni les papiers d’identité ni les permis de conduire ne sont saisis.
La police interdit la conduite du bateau si la personne est dans un état qui exclut une conduite du bateau sans mise en danger des autres usagers des eaux.