Commentaires: Art. 40n

L’organe de contrôle confirme par écrit la saisie du permis de conduire et l’interdiction d’exercer un service nautique, en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.
Les permis de conduire saisis sont transmis à l’autorité du canton de domicile chargée des retraits de permis. Le rapport de police y est joint.
Si les motifs qui ont donné lieu à la saisie d’un permis ou à l’interdiction d’exercer un service nautique deviennent sans objet, le permis est restitué avec permission d’exercer le service nautique.