Commentaires: Art. 94

Le permis de navigation peut être assorti de conditions.
Le permis peut être limité à certains plans d’eau ou secteurs.
Le détenteur d’un bateau qui loue ce dernier (leasing) peut demander à l’autorité d’admission, par un formulaire officiel, que le changement de détenteur soit soumis à l’autorisation de la société de leasing. L’autorité d’admission inscrit cette restriction dans le permis de navigation et, pendant toute la durée de l’inscription, conserve l’original du formulaire ou une copie pouvant être reproduite d’une autre manière.¹

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1^ermai 2001 (RO 2001 1089). ↩

Art. 94