Preamble

747.201.1ONIFederal Council Ordinance1 avr. 1979Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 24b , al. 5 et 6, et l’art. 56 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)¹,
et en application de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce²,³ arrête:

RS 747.201 ↩
RS 946.51 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 janv. 2014, en vigueur depuis le 15 fév. 2014 (RO 2014 261). ↩

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Footnotes