Art. 24

La demande d’approbation initiale du règlement d’exploitation ou de ses modifications doit comprendre:

1. le règlement ou ses modifications accompagnés des motifs et commentaires;
2. la description des effets du règlement ou de sa modification sur l’exploitation, l’aménagement du territoire et l’environnement; pour les modifications soumises à l’étude de l’impact sur l’environnement, elle doit comprendre le rapport d’impact correspondant;
3. en cas d’effets sur l’exploitation de l’aérodrome: la démonstration que les exigences en matière de sécurité de l’aviation sont remplies, ainsi que toutes les données requises pour établir ou mettre à jour le cadastre des surfaces de limitation d’obstacles;
4. en cas d’effets sur les nuisances sonores: toutes les données permettant de déterminer les immissions de bruit admissibles conformément à l’art. 37a de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit¹;
5. dans le cas des aéroports: les projets visant à modifier les zones de sécurité;
6. les projets de documents devant être publiés dans l’AIP.

Footnotes

1. RS 814.41 ↩