748.131.1OSIAFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale
Les demandes visant à établir des zones réservées doivent:
comprendre des plans décrivant précisément la zone réservée;
justifier les objectifs et la durée de la libre disposition des terrains;
préciser si des intérêts seraient touchés par la zone, quels seraient ces intérêts et comment l’établissement de la zone est coordonné avec les exigences de l’aménagement du territoire.
La zone réservée est établie lorsqu’elle est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA et que l’intérêt à laisser libre des terrains pour une installation d’aérodrome prime tout autre intérêt.
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