Commentaires: Art. 64

Le propriétaire adresse sa demande d’autorisation à l’OFAC. Il y joint au moins les documents et les renseignements suivants:¹
1. les coordonnées du propriétaire;
2. la description de l’objet;
3. la date prévue de la construction;
4. pour les objets temporaires: la date prévue du démantèlement;
5. les coordonnées géographiques et altitude de l’objet; pour les câbles et les installations à câbles, ces données doivent être indiquées pour chaque mât;
6. les dimensions de l’objet (longueur, largeur, hauteur);
7. le plan de situation au 1:25 000;
8. pour les câbles et les installations à câbles: le profil en long;
9. pour les autres installations: le plan et le profil en travers;
10. l’autorisation de construire, si elle a été délivrée.
Dans des cas particuliers, l’OFAC peut allonger et préciser la liste des documents à fournir.
Il peut mettre en place une plate-forme électronique pour le dépôt des demandes.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 oct. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3849). ↩

Art. 64