748.132.3OSACFederal Council Ordinance1 sept. 2014Source originale
Dans l’intérêt de la protection de la nature, le DETEC peut, en relation avec les atterrissages en campagne, restreindre pour certaines catégories d’aéronefs le survol des zones protégées visées à l’art. 19, al. 1 et 2.
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