Commentaires: Art. 1

La présente ordonnance s’applique aux:
1. aéronefs qui sont inscrits au registre matricule suisse ou destinés à l’être;
2. aéronefs, moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements qui sont conçus, produits ou modifiés en Suisse ou par des entreprises suisses établies sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse et pour lesquels un certificat de type, un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité pour l’exportation ou une autre confirmation ou autorisation officielle est nécessaire ou demandée;
3. moteurs, hélices, pièces d’aéronef et équipements qui doivent être montés sur un aéronef suisse ou pour lesquels un certificat de type, un certificat de navigabilité, un certificat de navigabilité pour l’exportation ou une autre confirmation ou autorisation officielle est nécessaire ou demandée.
Elle s’applique à moins que la version contraignante pour la Suisse¹de l’un des règlements suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l’annexe de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne²sur le transport aérien³:
1. ⁴ règlement (UE) n^o1321/2014⁵;
2. ⁶ règlement (UE) n^o2018/1139⁷;
3. règlement (UE) n^o748/2012⁸.⁹
Elle s’applique en particulier aux aéronefs visés à l’annexe I du règlement (UE) n^o2018/1139 auxquels les règlements dont il est question à l’al. 2 ne s’appliquent pas.¹⁰

La version contraignante pour la Suisse est mentionnée dans l’annexe de cet Ac. et peut être consultée ou obtenue auprès de l’OFAC. Adresse: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (www.ofac.admin.ch). ↩
Aujourd’hui: Union européenne. ↩
RS 0.748.127.192.68 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1^eravr. 2025 (RO 2025 184). ↩
Règlement (UE) n^o1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1^eravr. 2025 (RO 2025 184). ↩
Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n^o2111/2005, (CE) n^o1008/2008, (UE) n^o996/2010, (UE) n^o376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o552/2004 et (CE) n^o216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n^o3922/91 du Conseil. ↩
R (UE) n^o748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 1^erfév. 2013 (RO 2013 309). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 26 fév. 2025, en vigueur depuis le 1^eravr. 2025 (RO 2025 184). ↩

Art. 1

Footnotes