Le Département fédéral, de l’environnement, des transports, de l’énergie
et de la communication1(DETEC),
vu les art. 57, al. 1 et 2, et 58, al. 2, de la loi du 21 décembre 1948 sur
l’aviation (LA)2,
vu les art. 13, 21, et 138a , al. 1 et 2, de l’ordonnance du 14 novembre 1973
sur l’aviation3,4
arrête:
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