Des travaux de conception et de construction peuvent être confiés, avec l’accord de l’OFAC1, à des entreprises sises à l’étranger. L’OFAC peut assortir son accord de certaines obligations ou conditions.
Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1eraoût 2008 (RO 2008 3629). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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