Le Service est responsable de la sécurité du système de traitement.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux mesures de protection techniques et organisationnelles, en particulier concernant l’accès aux données, la modification, la diffusion et la destruction de données, que ceux-ci soient accidentels ou non autorisés.
Les personnes obligées de collaborer sont responsables de la sécurité des données jusqu’au point de livraison des données au Service. Elles se conforment aux instructions du Service pour les questions de sécurité des données.
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